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Une harmonisation juridique des réformes

 

Dans le sillage des Hautes Orientations Royales pour le développement et la modernisation du secteur agricole marocain, le Plan Maroc Vert s’est vu accompagné d’un processus de réformes qui ont concerné aussi bien le secteur que son environnement institutionnel.

Au plan juridique, ces réformes se sont traduites par une refonte globale des textes législatifs et réglementaires encadrant le secteur agricole, son cadre institutionnel et de gouvernance ainsi que l’amélioration du climat des affaires. Ces réformes ont concerné également le foncier agricole, l’eau, le marché national et d’exportation, le conseil agricole, l’organisation professionnelle ainsi que le dispositif d’aides aux acteurs pour la mise à niveau des filières de production agricole et l’amélioration de leur qualité et compétitivité.

Au plan institutionnel, la réforme de la gouvernance du secteur agricole a concerné :

  • Le Département de l’Agriculture, avec 9 Directions Centrales et des services déconcentrés, composés de 12 Directions Régionales de l’Agriculture (DRA)selon le découpage régional du Royaume et 49 Directions Provinciales de l’Agriculture (DPA).
  • Les structures sous tutelle. Il s’agit des Agences, Offices, Écoles, Instituts et Sociétés d’Etat, régies par leurs textes de création.

 

Principales réalisations et réformes

Sur le plan juridique, les réalisations pour la période 2008-2019 s’élèvent à plus de 22 textes de lois et plus de 4 850 textes réglementaires (décrets et arrêtés), publiés au Bulletin Officiel, portant sur les domaines suivants :

  • Réformes institutionnelles et gouvernance du secteur ;
  • Aménagement de l’espace agricole, réformes juridiques des statuts fonciers agricoles et immatriculation foncière ;
  • Développement des filières de production, labellisation des produits et agrégation agricole ;
  • Organisation professionnelle et création des interprofessions agricoles ;
  • Conseil agricole, recherche agronomique, enseignement supérieur et formation technique et professionnelle agricole ;
  • Sécurité sanitaire et contrôle de qualité des produits agricoles et alimentaires ;
  • Incitations à l’investissement agricole.

Ci-après les 22 textes de loi regroupés par domaine :

Réformes institutionnelles et gouvernance du secteur

- Dahir n° 1-08-85 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 41-07 modifiant la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole.

- Dahir n° 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 42-08 portant création de l’Agence pour le Développement Agricole.

- Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires.

- Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d’agriculture.

- Dahir n° 1-10-187 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) portant promulgation de la loi n° 06-10 portant création de l’Agence Nationale pour le Développement des Zones Oasiennes et de l’Arganier.

- Dahir n° 1-13-70 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant promulgation de la loi n° 61-12 modifiant et complétant la loi n° 31-86 instituant l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations.

- Dahir n° 1-12-67 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) portant promulgation de la loi n° 58-12 portant création de l’Office National du Conseil Agricole.

- Dahir n°1-15-93 du 17 chaoual 1436(3 août 2015) promulguant la loi n°60-15 modifiant et complétant la loi n°27-8 portant statut des chambres d’agriculture.

- Dahir n°1-14-128 du 21 rabii I 1436 (13 janvier 2015) portant promulgation de la loi n°60-12 portant création et organisation de la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires du ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime- Département de l’Agriculture.

- Dahir n° 1-18-66 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 67-18 modifiant l'alinéa 5 de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture.

Aménagement de l’espace agricole, réformes juridiques des statuts fonciers agricoles et immatriculation foncière

- Dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913 ) sur l’immatriculation foncière.

- Dahir n° 1-13-116 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi n° 57-12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 ( 12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.

Dahir n° 1-16-17 du 08  Joumada 1  1437 (17 Février 2016) portant nomination du directeur général de l’Agence Nationale  de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

- Dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.

Dahir N° 1-19-117 du 7 Hija 1440 (09 août 2019) portant promulgation de la loi n°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 Juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.

Développement des filières de production, labellisation des produits et agrégation agricole

- Dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.

- Dahir n° 1-12-66 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) portant promulgation de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.

- Dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole.

- Dahir n° 1-19-81 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) portant promulgation de la loi n° 51-14 modifiant et complétant la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.

Organisation professionnelle, interprofessions agricoles et conseil agricole

- Dahir n°1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

- Dahir n° 1-14-94 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 62-12 relative à l’organisation de la profession de conseiller agricole.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

 

Impact des réalisations

Grâce à la réforme du cadre juridique, il a été possible de mettre en place un arsenal juridique plus riche et efficient qui permet une responsabilisation claire et précise des acteurs du secteur mais surtout une amélioration de l’attractivité du secteur et du climat des affaires permettant de drainer plus d’investissement, de progrès et de développement.

Le nouveau cadre juridique a créé également un dispositif normatif de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires à l’instar des normes et exigences internationales en la matière, ce qui a permis un contrôle qualité des produits alimentaire plus adapté et renforcé, tout le long de la chaîne des valeurs, depuis la production sur le champ jusqu’au stade consommation, permettant d’aboutir à un secteur plus compétitif.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie « Génération Green 2020-2030 » le ministère prévoit de consolider et enrichir les réformes par de nouveaux domaines et chantiers.

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