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Code des investissements

Un arsenal juridique en constante évolution

Pour accompagner la politique d'investissement public, l'État a instauré, depuis 1969, une politique d'incitation aux investissements privés en agriculture mise en place en vertu du Dahir n° 1-69-25 du 25 juillet 1969 formant le code des investissements agricoles. Cette politique consiste à mieux exploiter et valoriser le potentiel de production agricole nationale, en encourageant les promoteurs privés à investir dans l’agriculture et à contribuer à sa modernisation et à l’amélioration de sa compétitivité. Ce texte vient définir les avantages que les agriculteurs peuvent recevoir de l'État ainsi que les obligations qui leur incombent. Il permet d’organiser les conditions de mise en valeur des terres irriguées et de favoriser la modernisation des exploitations ainsi que l’intensification de la production. Objectif : atteindre la plus forte productivité, l’adoption des assolements intensifs, ainsi que l'utilisation de techniques avancées et un degré élevé de mécanisation.

Le code des investissements agricoles a mis l’accent sur les structures foncières afin de parvenir à des exploitations viables, qui puissent être modernisées, tout en prévoyant une série de mesures destinées à lutter contre le morcellement. En matière d’aménagements hydro-agricoles, le code des investissements agricoles et ses textes d’application ont défini :

  • Les interventions de l’État dans le domaine de l’aménagement hydro-agricole ;
  • Les relations entre l’État et les usagers de l’eau agricole en termes des droits et obligations ;
  • La contribution de l’État aux investissements y afférents et la participation financière des bénéficiaires à ces investissements ;
  • Et les bases de la tarification de l’eau à usage agricole et les conditions de distribution de cette eau dans les périmètres d’irrigation où elle s’applique.

Parallèlement à la politique d'investissement public, le code des investissements agricoles a mis en place un système d'incitation aux investissements privés en agriculture. Les aides de l'État en faveur des investissements réalisés par les agriculteurs comportaient des primes et des subventions, des prêts à long, moyen ou à court terme selon la nature des opérations et de l'assistance technique et matérielle des services publics. Les dispositions du code des investissements agricoles ont connu des amendements réguliers, au fil des années, en fonction des stratégies adoptées en matière de développement du secteur agricole.

Guide de l’investisseur dans le secteur agricole au Maroc

Le guide de l’investisseur dans le secteur agricole au Maroc est un document de référence en matière d’informations sur l’écosystème entrepreneurial et d’investissement dans le secteur agricole, il englobe l’ensemble des aspects liés au climat général des affaires dans le secteur agricole, notamment :

  • Le contexte économique et social ;
  • Les caractéristiques du secteur agricole ;
  • L’environnement de l’investissement ;
  • Le cadre juridique, normatif et institutionnel ;
  • Et la commercialisation des intrants et des produits agricoles.

Guide des investisseurs

Fonds de Développement Agricole

Un instrument d’incitation efficace

En 1986, l'État a procédé à la création d’un compte d'affectation spécial intitulé "Fonds de Développement Agricole" (FDA), pour assurer le financement d’actions et d’opérations liées au développement du secteur agricole.

Depuis sa création, le FDA s'est donné l'objectif de promouvoir l'investissement privé dans le secteur agricole et de l'orienter, par des subventions ciblées, vers des activités permettant une meilleure exploitation du potentiel agricole national.

La nature des dépenses imputées sur ce compte a évoluée depuis sa création pour se concentrer sur les aides financières octroyées au titre des différentes catégories d’investissements agricoles privés (aménagements hydro-agricoles et améliorations foncières, filières végétales et filières animales). En tant que tel, le FDA constitue un instrument essentiel de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le secteur agricole et un véritable levier d'investissement. Les subventions, accordées aux agriculteurs, visent essentiellement l'amélioration de la productivité des exploitations, tant dans les régions irriguées que dans le Bour et les régions montagneuses et ce, moyennant :

  • L'introduction de nouvelles technologies permettant une utilisation rationnelle des moyens de production (aménagements hydroagricoles et améliorations foncières) ;
  • L'équipement des exploitations agricoles en matériel agricole ;
  • L'intensification de la production animale ;
  • Le développement de l'arboriculture ;
  • L’encouragement à l’utilisation des semences sélectionnées ;
  • La construction et l’équipement des unités de valorisation ;
  • La promotion et la diversification des exportations agricoles ;
  • Les aides à l’agrégation agricole.

Depuis 2008, le FDA constitue le principal instrument de mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le secteur agricole et d’incitation aux investissements privés dans ce secteur. Le système des aides s’est voulu plus rationnel avec une meilleure inclusivité et une proximité des agriculteurs. Il touche toutes les filières de production de l’amont vers l’aval avec un appui particulier aux projets d’agrégation agricole et aux petits agriculteurs ainsi qu’à la valorisation dans le cadre du contrat-programme développement des industries agro- alimentaires signé en 2017.

Emplois du FDA

Les emplois du Fonds de Développement Agricole concernent :

Les aides directes accordées aux agriculteurs englobant :

  • Les aménagements hydro-agricoles (irrigation localisée et de complément) et l’amélioration foncière (épierrage, ...) ;
  • L’équipement des exploitations en matériel agricole (mécanisation, serres, filets anti grêles, …) ;
  • L’intensification de la production animale (amélioration génétique, bâtiments d’élevage, …) ;
  • Le développement de l’arboriculture fruitière (agrumes, olivier, palmier dattier, rosacées, …) ;
  • L’encouragement à l’utilisation des semences sélectionnées (blé dur, blé tendre, orge, riz et semences monogermes de betterave à sucre) ;
  • Les analyses de laboratoires (sol, eau, plantes et résidus) ;
  • La reconversion au système de production biologique ;
  • La construction et l’équipement des unités de valorisation (conditionnement, entrepôts frigorifiques, trituration, transformation, abattoirs et salles de découpes, valorisation de lait et d’œufs, …) ;
  • La promotion et la diversification des exportations (agrumes, tomates, huiles d’olives, olives de tables, produits conditionnés, …) ;
  • Les aides à l’agrégation agricole (subvention à taux bonifiés à la mécanisation et à l’irrigation et subvention forfaitaire pour l’agrégateur);
  • La contribution au Fonds des calamités naturelles (FCN);
  • La promotion de l’assurance agricole;
  • Le développement des filières de productions, objet de contrat programme signés entre le ministère et les différentes interprofessions agricoles.

Livret FDA

 

Traitement de dossier

Le traitement des dossiers d’incitation peut se faire selon deux procédures :

  • Procédure à deux phases :

Phase 1 : concerne la demande d’approbation préalable qui est déposée par le postulant au niveau du Guichet Unique dont relève le projet objet d’investissement. Cette phase consiste en général à étudier l’éligibilité des investissements proposés à la subvention et elle aboutit à l’octroi d’une attestation d’approbation préalable.

Phase 2 : phase de demande de subvention proprement dite où les dossiers sont déposés au niveau du même Guichet Unique. Les services techniques concernés procèdent au contrôle sur les lieux de la réalisation des investissements correspondants. Si les réalisations sont conformes, un constat d’octroi de l’aide est établi précisant le montant de l’aide financière à accorder. Ensuite, le CAM (Crédit Agricole du Maroc) intervient pour le versement de cette aide au bénéficiaire.

  • Procédure à une phase :

Les dossiers traités selon cette procédure ne nécessitent pas d’approbation préalable. Le postulant dépose directement le dossier de demande de la subvention au niveau du Guichet Unique concerné.

 

Guichets uniques

Pour faciliter l’accès des investisseurs aux incitations financières de l’Etat, le ministère a mis en place des Guichets Uniques (GU) au niveau de l’ensemble des Directions Provinciales de l’Agriculture (DPA) et des Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole (ORMVA). Ainsi, 58 Guichets Uniques sont aujourd’hui créés à travers l’ensemble des régions du Royaume pour servir d’interlocuteur unique des agriculteurs.

Aussi, le Département de l’Agriculture veille en permanence à l’amélioration des performances du système en général et à l’amélioration de la qualité des prestations fournies aux agriculteurs par les GU en particulier. Dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance du système, le Département a entamé depuis 2017 la mise en place d’un système de management de la qualité (SMQ) au niveau de ces Guichets Uniques. A ce titre, 40 guichets uniques ainsi que le service des aides et incitations au niveau de la DRA de Casablanca –Settat sont certifiés ISO-9001 version 2015.

Cette nouvelle organisation s’est traduite par une redéfinition des attributions dévolues au Crédit Agricole du Maroc (CAM) dans le système des aides, son rôle se limitant à partir de 2008 au déblocage des aides financières de l’État sur la base des décisions d’octroi transmises par les DPA et ORMVA.

 

Système SABA

Pour accompagner la mise en œuvre du système incitatif, le ministère a également mis en place une application informatique dédiée au traitement des dossiers de demande de subvention, baptisée SABA, qui s’articule autour des composantes principales suivantes :

  • Un progiciel web pour la saisie de l’ensemble des informations relatives au traitement des dossiers, le calcul des montants de subvention et la génération des documents imprimables ;
  • Un système d’Echange de Données Informatisées (EDI) des décisions de subvention avec le Crédit Agricole du Maroc ;
  • Une plateforme de reporting qui permet de générer en temps réel les situations détaillées des aides accordées et celles en cours de traitement ;
  • Un portail web dédié aux bénéficiaires pour la consultation en ligne de l’état d’avancement de leurs dossiers ;
  • Un portail web permettant l’externalisation de la saisie des dossiers de demande de subvention par les agriculteurs.

 

Agrégation agricole

Un partenariat gagnant-gagnant entre producteurs et agro-industriels

L’agrégation agricole est un modèle novateur d’organisation des agriculteurs autour d’acteurs privés ou d’organisations professionnelles (toute personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les coopératives, les associations ou les groupements d’intérêt économique) pour la mise en œuvre d’un projet d’agrégation agricole. Ce modèle se base sur un contrat établi entre les agrégateurs et des producteurs à titre individuel ou organisés dans le cadre de coopératives ou de groupements d’intérêt économique (dénommés agrégés).

Dans le cadre de ce contrat, l’agrégateur s’engage notamment, à encadrer les producteurs agrégés et à acquérir leur production selon les termes définis dans le contrat d’agrégation. De leur part, les producteurs agrégés s’engagent à respecter l’itinéraire technique recommandé par l’agrégateur et à lui livrer la production convenue.

Ainsi, ce modèle d’organisation permet notamment, aux agro-industriels de sécuriser l’approvisionnement de leurs unités de valorisation avec une production de qualité garantie et traçable et permet aux producteurs agrégés de bénéficier des techniques modernes de production et d’accéder au marché intérieur et extérieur.

Cadre réglementaire

Depuis le lancement du Plan Maroc vert, l’État a veillé à créer les conditions juridiques pour le développement des projets d'agrégation agricole à travers la promulgation de la loi n° 04- 12 relative à l’agrégation agricole par le Dahir n°1-12-15 du 17 juillet 2012. Les principaux objectifs de cette loi consistent en ce qui suit :

  • Définir les principes de l’agrégation agricole ;
  • Sécuriser les transactions commerciales entre agrégateurs et agrégés au moyen de la contractualisation en fixant les clauses obligatoires qui doivent figurer dans les contrats d’agrégation ;
  • Définir le cadre de régulation de l’agrégation agricole mis en place par l’État en instaurant les modalités d’approbation par le ministère de l’Agriculture de tout projet d’agrégation agricole avant sa mise en œuvre ;
  • Mettre en place les outils destinés à favoriser le règlement des différends nés à l’occasion de l’exécution des contrats d’agrégation en rendant obligatoire le recours à la médiation conventionnelle.

Les textes d’application de cette loi ont été également publiés à travers la promulgation:

  • Du décret n°2-12-490 du 4 septembre 2012 pris pour l’application de la loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole ; 
  • L’arrêté conjoint n°3073.14 du 8 septembre 2014, fixant les formes et les modalités d’approbation des projets d’agrégation agricoles et de délivrance des attestations d’agrégation agricole ;  
  • L’arrêté conjoint n°3074.14 du 8 septembre 2014 fixant les montants, les taux, les plafonds et les modalités d’octroi des subventions accordées aux projets d’agrégation agricole.

Cadre incitatif

En matière d’incitation, les projets d’agrégation bénéficient dans le cadre du Fonds de Développement Agricole de deux types de soutien:

  • Une subvention forfaitaire d’encouragement à l’agrégation qui permet de contribuer au financement des actions d’encadrement et d’assistance technique entrepris par l’agrégateur au profit des agrégés. Cette subvention est accordée en 3 tranches pendant les trois premières années de mise en œuvre du projet et varie de 250 à 5 000 Dh/ha pour les filières végétales et de 28 à 900 Dh/tête pour les filières animales ;
  • Une subvention à taux préférentiel destinée aux agrégés qui porte sur l’équipement en irrigation localisée ou de complément et pour l’acquisition du matériel agricole. Cette subvention est accordée en deux tranches sur la base d’un seul dossier présenté par l’agrégé.

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