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Accord de libre-échange Maroc-Etats Unis

L’Accord de libre-échange entre le Maroc et les Etats-Unis d’Amériques a été signé le 15 juin 2004 à Washington. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il s’applique au commerce des marchandises aussi bien agricoles qu’industrielles et commerce des services. L’Accord porte également sur les aspects liés au travail, à la politique environnementale, aux marchés publics et aux droits de propriété intellectuelle.

Traitement des produits agricoles :

Les principales dispositions du volet agricole de l’Accord s’articulent autour de l'administration et gestion des quotas, des mesures de sauvegarde spéciales, des mesures sanitaires et phytosanitaires et des règles d’origine.

A l'exportation du Maroc :

Les concessions accordées varient d’un accès à droit nul dès l’entrée en vigueur, notamment pour les produits de la floriculture, les tomates, les haricots, les courgettes, les clémentines, les raisins, les fraises, les conserves d’olives, les huiles d’olives, à un démantèlement progressif sur 18 ans.

Des contingents sont accordés au tabac, coton, arachides et dérivés, sucre et produits contenant du sucre, viandes bovines, certains produits laitiers, préparations de tomates, oignons et ail séchés ou en poudre.
Le sucre et certains produits contenant du sucre sont soumis à la condition d’exportateur net.

A l'importation au Maroc :

L’Accord de libre-échange Maroc-USA prévoit l’établissement de listes correspondant à des rythmes de démantèlement variant de 0 à 10 ans comprenant principalement les semences, les plants, les animaux reproducteurs, les aliments pour l’élevage, les graines oléagineuses, le beurre et certains produits frais ou transformés pour lesquels le Maroc dispose d’avantages comparatifs.
Une exception, en termes de traitement et de période de démantèlement a été retenue pour certains produits agricoles sensibles pour le Maroc dont le droit de douane sera démantelé sur une période de 10 ans jusqu’à 25 années. Cette liste comprend essentiellement le lait et les produits laitiers, les amandes, l’orge, le miel, les œufs, les préparations alimentaires, les produits contenant du sucre, les viandes ovines et caprines ainsi que les légumineuses.
Le sucre et certains produits contenant du sucre sont soumis à la condition d’exportateur net.
Certains produits tels que les viandes rouges et blanches, les blés dur et tendre ainsi que leurs dérivés, les pommes et les amandes sont soumis à des contingents tarifaires attribués selon le principe « premier venu, premier servi » exception faite des blés dont l’importation est soumise à une procédure d’appel d’offres.

(Tableaux relatifs au démantèlement tarifaire des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires pour l’année 2020 ci-joints )

En 2020, l’Accord de libre-échange Maroc-USA est à sa 15ème année de mise en œuvre.

Mesures de sauvegarde pour l’agriculture : 

L’Accord prévoit l’application de mesures de sauvegarde fondées sur des volumes de déclenchement pour les produits agricoles originaires des USA importés au Maroc (Poulets et dindes, pois chiches et lentilles, amandes amères…etc.) et sur des prix de déclenchement pour les produits agricoles originaires du Maroc exportés vers les USA (Poulets et dindes, pois chiches et lentilles, amandes amères…etc.). (Cf.tableau relatif à la sauvegarde agricole appliquée par le Maroc aux importations originaires des USA pour l’année 2020)

Règles d’origine:

Les disciplines relatives aux règles d'origine sont énoncées au chapitre 5 de l'Accord. Un produit est considéré originaire lorsqu'il est importé directement du territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie, et lorsqu'il remplit l'une des trois conditions ci-après :

  • Le produit est entièrement obtenu, produit ou transformé sur le territoire de l'une ou des deux Parties ;
  • Le produit satisfait à l'une des règles d'origine relatives à des produits spécifiques (Produits agricoles et industriels); ou
  • Le produit est un article du commerce nouveau ou différent qui a été obtenu, produit ou transformé sur le territoire de l'une ou des deux Parties et si la somme de la valeur des matières produites sur le territoire de l'une ou des deux Parties majorée des coûts directs des opérations de transformation effectuées sur le territoire de l'une ou des deux Parties n'est pas inférieure à 35 pour cent de la valeur estimée de ce produit au moment de son importation vers le territoire de l'une des Parties.

Accord d’association Maroc-Union Européenne

L’Accord d’Association Maroc-Union Européenne (UE) a été signé le 26 Février 1996 avec des protocoles agricoles prévoyant un traitement spécifique pour les produits agricoles. Il est entré en vigueur le 1er mars 2000 avec une entrée anticipée depuis 1996 pour certains produits agricoles à l’exportation vers l’UE.

Champ d’application :

Protocoles agricoles et produits industriels.

Disposition particulière :

Etant donné la spécificité des produits agricoles, les protocoles agricoles ont été révisés conformément à la clause de rendez-vous (articles 16 et 18) entre 2002 et 2003 pour aboutir à de nouvelles concessions en 2004. Les protocoles révisés ont été adaptés à 2 reprises : la première fois suite à l’élargissement de l’UE de 15 à 25 pays membres le 1er mai 2004, et la deuxième fois suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE en janvier 2007. Il est à noter que la deuxième adaptation n’a pas donné lieu à une amélioration des quotas à cause de l’absence de commerce pour les produits couverts par le protocole 3 entre le Maroc et la Bulgarie et la Roumanie.

En 2006 et conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l’Agriculture, établie par les hauts fonctionnaires euro-méditerranéens les 4 et 5 avril 2005 à Rabat, le Maroc et l’Union Européenne sont entrés en négociations d’un nouvel accord en matière agricole en vue d’une libéralisation plus poussée du commerce bilatéral des produits agricoles.

Ces négociations ont abouti à un nouvel accord agricole Maroc-UE conclu en 2010 et mis en œuvre depuis le 1er octobre 2012. Cet accord est actuellement à la huitième année de libéralisation progressive.

Traitement des produits agricoles dans le cadre du nouvel accord agricole Maroc-UE : 

* A l’export des produits agricoles marocains vers l’UE

A l’entrée à l’UE, le protocole nº1 relatif au régime applicable aux produits agricoles marocains prévoit une libéralisation immédiate sur le marché européen en franchise des droits de douane, sans contingents et sans calendrier pour tous les produits agricoles à l’exception de six produits agricoles, à savoir la tomate, la courgette, la fraise, l’ail, le concombre et la clémentine en plus du sucre. Pour ces produits, le Maroc a pu obtenir une amélioration assez consistante des quotas y afférents.

* A l’import des produits agricoles européens au Maroc

A l’entrée au Maroc, le protocole nº2 relatif au régime applicable aux produits agricoles européens prévoit une libéralisation progressive sur 10 ans avec une liste des produits qui ne seront pas libéralisés et pour lesquels des quotas ont été prévus. Cette liste est constituée des produits stratégiques pour le Maroc, tels que les blés, les viandes, les produits laitiers, les produits du blé, l’huile d’olive, les produits de la charcuterie et les concentrés de tomates.
La libéralisation des produits agricoles prévue dans le cadre de cet accord se fait selon le schéma suivant :

  • G1 : Un démantèlement immédiat des droits de douane et qui concerne notamment les intrants et les marchandises non produites au Maroc ;
  • G2 : Un démantèlement des droits de douane sur 5 ans et qui concerne entre autres les fruits, les intrants et les marchandises non produites au Maroc ;
  • G3 : Un démantèlement des droits de douane sur 10 ans et qui touche tous les produits qui nécessitent une longue période pour la mise à niveau de leurs filières de production.

Les démantèlements prévus dans le cadre de l’Accord Agricole sont publiés chaque année au niveau de la circulaire d’application de l’accord et au niveau du site de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects http://www.douane.gov.ma - Onglet  « LA DOUANE MAROCAINE » – Rubrique « ACCORDS ET CONVENTIONS ».

Règles d’origine :

Le bénéfice des concessions tarifaires accordées par l’accord est tributaire du respect des règles d’origine spécifiques du Protocole IV Pan euro-Med sur ces règles d’origine. Ce protocole prévoit des dispositions générales telles que la définition des transformations suffisantes et insuffisantes, le cumul, la coopération administrative ainsi que les règles spécifiques par produit ou groupes de produits.
En 2013, Le protocole IV est remplacé par la convention régionale pan euro-méditerranéenne sur les règles d’origine préférentielles. Elle concerne initialement :

  • L’Union européenne (UE) à 28 États membres ;
  • La Turquie ;
  • L’Association Européenne de Libre-Échange (AELE), comprenant l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ;
  • Les Îles Féroé ;
  • Les pays signataires de la déclaration de Barcelone, c'est-à-dire l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Son objectif est de favoriser l’intégration économique de tous les pays partenaires de la zone, grâce aux échanges commerciaux. Pour ce faire, des règles d’origine et de cumul identiques ont été progressivement intégrées aux accords de libre-échange liant les pays de la zone entre eux.
La version initiale de cette convention est en cours de révision avec son extension à d’autres pays au-delà des partenaires historiques de la zone pan-euro-méditerranéenne. En effet, les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Kosovo) sont également repris comme parties contractantes à la Convention. L’objectif est de les intégrer à la zone de cumul.
La révision de la convention régionale est actuellement arrivée à sa phase finale.

Cahiers des prescriptions spéciales concernant l’importation au Maroc des animaux vivants, des viandes et des produits de charcuterie originaires de l’Union Européenne

Conformément aux termes de l'accord sous forme d'échanges de lettres conclus entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche (Accord Agricole), entré en vigueur le 1er octobre 2012, les deux parties ont convenu que les exportations d’origine européenne vers le Maroc d’animaux vivants (bovins mâles autres que reproducteurs, veaux destinés à l’engraissement, caprins et ovins) des viandes (viandes bovines de haute qualité, viandes de volaille) et des produits de charcuterie, doivent répondre préalablement à toutes les conditions prescrites dans les cahiers de charges convenus par les deux parties.

Accord de libre-échange Maroc-AELE

L’Accord de libre-échange entre le Maroc et les pays de l’Association Européenne de Libre Echange, comprenant la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein a été signé en juin 1997. Il est entré en vigueur le 1 er mars 2000 à l’instar de l’accord d’association Maroc-Union Européenne.


Champ d’application :
Produits agricoles et produits industriels.


Traitement des produits agricoles :
Les produits agricoles ont fait l’objet d’un traitement particulier sous forme d’échange de concessions tarifaires. Ainsi, un arrangement bilatéral a été conclu entre chaque État de l’AELE et le Maroc.

Au niveau de chaque arrangement bilatéral, il y a une déclaration commune qui constitue un engagement des deux parties à octroyer des concessions tarifaires de part et d’autre.
Il est à noter que dans le cadre de ces arrangements bilatéraux, le Maroc n’a octroyé, pour les produits agricoles, de concessions qu’à la Suisse et qui sont sous forme de réductions de droits de douane avec ou sans limite contingentaire et pour des produits limités.
Par ailleurs, contrairement à l’Accord d’Association Maroc-UE, l’Accord de libre-échange Maroc-AELE ne prévoit pas de clause de rendez-vous pour les produits agricoles.

Accord de libre-échange Maroc-Turquie

L’Accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la Turquie a été signé en avril 2004. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Cet accord couvre les produits agricoles et les produits industriels. Les produits agricoles ont fait l’objet d’un échange de concessions tarifaires sous forme de réductions tarifaires dans le cadre de contingents (Cf. circulaire n°4976/222 de l’Administration des Douanes et impôts Indirects).

Les produits turcs bénéficiant de concessions accordées par le Maroc à la Turquie sont principalement les fruits secs (noisettes, pistaches, raisins, figues, …etc.), les légumineuses (pois-chiche, lentilles), les épices (cumin), les graines de sésame, les semences de légumes et certains fromages.

Du côté turc, les concessions tarifaires accordées au Maroc ne concernent pas les produits agricoles phares d’exportation du Maroc ; il s’agit notamment des fleurs (orchidées), les légumes (champignons, asperges, câpres, maïs doux, concombre), les fruits (avocats), les épices, les caroubes, le son, les vins et les conserves d’abricot. Les quotas accordés sont très limités et varient entre 5 tonnes et 85 tonnes à l’exception du son (2 000 tonnes) et des vins (500 hl).

Accord de libre-échange Maroc-Tunisie

L’Accord de libre-échange entre le Maroc et la Tunisie a été signé le 16 mars 1999. Il est entré en vigueur le 16 mars 1999.

Champ d’application :

Produits industriels et quelques produits agricoles, originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays, figurant sur les listes :

  • T1, MT, T2, T3 : produits marocains exportés à destination de la Tunisie
  • M1, MT, M2 : produits tunisiens importés au Maroc

Traitement des produits agricoles :

  • Exonération totale des droits à l’importation et des taxes à effet équivalent dès l’entrée en vigueur de l’Accord pour une liste marocaine (T1) et une liste tunisienne (M1).
  • Démantèlement tarifaire progressif des droits de douanes pour une liste marocaine (T2 et T3) et une liste tunisienne (M2).
  • Le schéma de démantèlement réservé aux produits marocains est différent de celui réservé aux produits tunisiens.
  • Application d’un droit unique de 17,5% pour une liste commune (MT).

Pour le reste des produits agricoles, l’Accord a stipulé au niveau de son article 5 l’exclusion de ces produits des dispositions de cet Accord.

Règle d’origine :

Une approche générale de valeur ajoutée de 40% a été adoptée comme condition préalable à l’octroi de la préférence aussi bien pour les produits marocains que tunisiens.

Accord de libre-échange Maroc-Egypte

L’Accord de libre-échange entre le Maroc et l’Egypte a été signé le 27 mai 1998. Il est entré en vigueur le 29 avril 1999. Cet accord s’applique aux produits industriels originaires et en provenance des deux pays.


Les produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel sont les produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.

Accord de libre-échange Maroc-Jordanie

L’Accord de libre-échange entre le Maroc et la Jordanie a été signé le 16 juin 1998. Il est entré en vigueur le 21 octobre 1999. Il s’applique aux produits industriels originaires et en provenance des deux pays.

Les produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel sont les produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.

Règle d’origine :

Une approche générale de valeur ajoutée de 40% est adoptée comme condition préalable à l'octroi de la préférence aussi bien pour les produits marocains que jordaniens.

Accord de libre-échange Maroc-Emirats Arabes Unis

L’Accord de libre-échange entre le Maroc et les Emirats Arabes Unis a été signé le 25 juin 2001. Il est entré en vigueur le 09 juillet 2003.

Champ d’application :

Tous les produits industriels, agricoles, agro-industriels et de la pêche, originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays.


Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel :

  • Les produits fabriqués dans des zones franches ;
  • La liste de certains produits pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité ;
  • Les produits agricoles concernés par la clause de préférence, mentionnés au niveau de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005.

Règle d’origine :

  • Les règles d'origine spécifiques convenues dans le cadre du comité technique des règles d'origine de la Ligue Arabe pour la liste des produits annexés à la circulaire d'application n° 5080/233 du 31/12/2007 ; 
  • La règle de valorisation d'au moins 40% pour les produits non repris sur la liste susmentionnée et dont les négociations sont en cours au niveau du comité précité de la Ligue Arabe.

Maroc-Pays Arabes Méditerranéens (Déclaration d’Agadir)

L’Accord de libre-échange entre le Maroc, la Jordanie, la Tunisie et l’Egypte a été signé le 25 avril 2004. Cet accord reste ouvert aux autres pays méditerranéens désirant y adhérer. Il est entré en vigueur le 27 mars 2007.

Champ d’application :
Produits industriels, agricoles, agro-industriels et de la pêche, originaires et en provenance de l’un des pays contractants.


Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel :

  • La liste de certains produits pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité ;
  • Les produits agricoles concernés par la clause de préférence, mentionnés au niveau de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005.

Traitement des produits agricoles :

Exonération totale du droit d’importation au Maroc et des taxes d’effet équivalent.

Règle d’origine :
Dans le cadre de cet accord, et en vue du bénéfice du cumul diagonal, les parties ont convenu d’adopter les règles d’origine spécifiques « Pan-Européennes » en vue de leur application aussi bien lors des échanges de ce groupement avec l’Union Européenne que lors des échanges intra-quadrilatéraux.


Toutefois, il est à préciser qu’il est exclu du cumul des règles d’origine avec l’UE, les produits agricoles et agro-industriels, non encore libéralisés, dans le cadre des accords de libre-échange signés entre les pays contractants et l’UE.

Facilitation et développement des échanges commerciaux entre les pays arabes (Ligue Arabe)

Nature de l’Accord :

Accord de libre-échange signé le 27 février 1981 entre les pays arabes suivants :

Algérie, Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte, Emirats Arabes Unis, Irak, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Qatar, Soudan, Sultanat d’Oman, Syrie, Yémen et Tunisie.

Entrée en vigueur : Le 01 janvier 1998.

Champ d’application :

Produits industriels, agricoles, agro-industriels et de la pêche, originaires et en provenance des pays contractants susmentionnés.

Traitement des produits agricoles :

Exonération totale du droit d’importation au Maroc et des taxes d’effet équivalent à compter du 01/01/2005. Produits ne bénéficiant pas du régime préférentiel :

  • La liste de certains produits pour des raisons de santé, de moralité, de sécurité ;
  • Les produits agricoles concernés par la clause de préférence, mentionnés au niveau de la circulaire n° 4977/222 du 30/12/2005.

Règle d’origine :

  • Les règles d’origine spécifiques convenues dans le cadre du comité technique des règles d’origine arabes pour la liste des produits annexés à la circulaire d’application n° 5080/233 du 31/12/2007 ;

La règle de valorisation d’au moins 40% pour les produits non repris sur la liste susmentionnée (Produits pour lesquels les négociations sont en cours au niveau dudit comité et dont le processus est vers la fin. Les règles qui seront convenues seront appliquées au lieu des 40%).

  • Demande de Franchise Douanière : Pour chaque opération d’importation dans le cadre de cet accord, une demande de franchise douanière (DFD) doit être déposée au niveau du Département du Commerce Extérieur. Ce dernier saisit le Département concerné par le produit pour avis favorable ou défavorable.

 

Les accords multilatéraux de l’OMC-Accord sur l’agriculture

L'Accord sur l'agriculture de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) vise la modification des principes des politiques agricoles et la réduction des distorsions du commerce agricole résultant des mesures de protection et de soutien interne à l'agriculture. Cet accord s'articule autour de trois axes, notamment l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation. La période de mise en œuvre des engagements des Pays membres de l’OMC s’étalait de 1995 à 2000 pour les pays développés et de 1995 à 2004 pour les pays en développement.

Par ailleurs, des négociations sur l’agriculture sont en cours en vertu de l’article 20 de l’Accord sur l’agriculture qui prévoit la poursuite du processus de réforme.

Accès aux marchés

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du Cycle d’Uruguay au titre de l'Accord sur l'agriculture, l’accès aux marchés des produits agricoles est désormais soumis à un régime reposant uniquement sur des droits de douane qui sont consolidés. Ces droits de douane doivent être réduits de 36% en 6 ans pour les pays développés et de 24% en 10 ans pour les pays en développement.

En matière de clause de sauvegarde spéciale sur l'agriculture (SGS) prévue par l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, tout membre qui s'était réservé le droit d'y recourir pour les produits soumis à tarification, ne peut l'invoquer que si le volume des importations excède un niveau de déclenchement déterminé ou si le prix à l'importation est inférieur à un certain prix de déclenchement. Si ces critères sont remplis, un droit additionnel peut être imposé en sus du droit normal.

Mesures de soutien interne

L’Accord sur l’agriculture distingue deux types de mesures de soutien interne :

Mesures de soutien interne soumis à l’engagement de réduction

Les engagements de réduction du soutien interne s’appliquent aux mesures qui ont les effets de distorsion les plus importants sur les échanges suite aux encouragements de la production de produits spécifiques sans aucun élément de limitation de la production en contrepartie. Ce soutien interne est exprimé au moyen de la Mesure Globale de Soutien (MGS).

Les pays développés se sont engagés à réduire leur MGS de 20 % par rapport à son niveau de base (1986-1988), sur une période de six ans alors que les pays en développement sont tenus de réduire leur MGS de 13 % sur une période de dix ans. Cette réduction est modulable en fonction des produits à soutenir à condition de respecter l'engagement global de réduction.

Mesures de soutien interne exemptées de l’engagement de réduction

Mesures de la catégorie verte

Elles consistent en les mesures à effets nuls ou minimes sur les distorsions au niveau des échanges qui doivent faire partie de programmes publics financés par des fonds publics.

Ces mesures comprennent les services de caractère général, les paiements versés directement aux agriculteurs et qui n'ont pas pour effet de stimuler la production et les paiements directs dans le cadre de programmes de protection de l'environnement et d'assistance aux régions.

Mesures de la catégorie bleue

Elles consistent en des aides directes aux agriculteurs dans le cadre de programmes de limitation de la production.

Mesures relatives au traitement spécial et différencié

Elles concernent les mesures d’aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour encourager le développement agricole et rural et faisant partie intégrante des programmes de développement des pays en développement.

Concurrence à l'exportation

Aux termes de l'Accord sur l'agriculture, les pays développés dont les subventions à l'exportation constituent un élément important de leurs politiques agricoles sont tenus de réduire leurs dépenses budgétaires et le volume des produits subventionnés au titre des subventions à l'exportation pendant la période de base (1986-1990 ou 1991-1992 si le niveau de cette période est plus élevé) de 36% et de 21% respectivement sur six ans.

Les pays en développement, quant à eux, se sont engagés à réduire sur dix ans leurs dépenses budgétaires et le volume des produits subventionnés de 24% et de 14% respectivement par rapport au niveau de l'année de base.

Des négociations sur l’agriculture sont en cours au niveau de l’OMC et s’inscrivent dans le cadre du Cycle de Développement de Doha lancé en 2001. Ces négociations visent la poursuite à long terme, du processus de réforme. Les mêmes piliers susmentionnés font l’objet de négociations mais avec des niveaux d’ambition plus importants.

"Dans cette optique et en vertu de la Décision Ministérielle de Nairobi, le Maroc en tant que pays en développement importateur de produits alimentaires ne continuera à bénéficier de l'octroi des subventions à l'exportation à certains produits agricoles que jusqu'à la fin de 2030 tout en respectant les dispositions de ladite Décision".

 

Décision de Nairobi relative à la concurrence à l'exportation

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