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Le partenariat public-privé autour des terres agricoles consiste en une location de longue durée (17 à 40 ans selon le type de projet) de ces terrains au profit de promoteurs qui s’engagent, dans un cadre contractuel avec l’Etat, à entreprendre des projets d’investissement agricoles qui permettent une bonne valorisation de ces terrains tout en créant de l’emploi en milieu rural. Ces terrains sont attribués dans le cadre d’appels d’offres lancés par l’Agence pour le Développement Agricole et pilotés par une Commission Interministérielle dédiée.

Les données techniques des terrains liés aux projets inscrits à ces appels d’offres et les modalités de participation relatives sont publiées au niveau du site web de l’Agence pour le Développement Agricole « www.ada.gov.ma ».

Peuvent participer aux appels d’offres les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères qui justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises.

Diverses opportunités d'investissement se présentent devant les investisseurs dans le secteur agricole au niveau des différentes chaînes de valeurs. Ces opportunités portent notamment sur :

  • Le développement de l’agrobusiness afin de réussir à satisfaire la demande accrue en matière de semences, d’engrais, de produits phytosanitaires, de mécanisation agricole et d’équipement hydro-agricoles ;
  • L’installation d’unités agro industrielles pour la valorisation de la production agricole des agropoles situées au niveau des principaux bassins de production au Maroc;
  • L’accès au foncier agricole de l’Etat moyennant des appels d’offres relatifs à l’opération du partenariat public-privé d’une part, et à la prise de participation au capital des sociétés partenaires de l’Etat d’autre part ;
  • L’accès au foncier collectif dans le cadre de la loi 62-17 et à travers les offres qui seront mises en place dans le cadre de la Génération Green ;
  • Le développement de la production agricole moyennant des contrats d’agrégation avec des agriculteurs dans le cadre de la loi 04-12 relative à l’Agrégation Agricole.

Les investisseurs dans le secteur agricole bénéficient également d’un climat d’affaires favorable sur les plans économique, réglementaire, institutionnel et logistique à travers :

  • Un système incitatif dédié à l’investissement dans le secteur agricole dans le cadre du Fonds de Développement Agricole;
  • Un cadre réglementaire adéquat;
  • Un cadre fiscal spécifique au secteur agricole;
  • Un accès aux marchés internationaux facilité moyennant les accords commerciaux dans le cadre bilatéral et multilatéral;
  • Des ressources humaines qualifiées;
  • Un système d’assurance et de financement adapté;
  • Des institutions spécialisées assurant un accompagnement rapproché des investisseurs tout au long du processus de mise en œuvre des projets d’investissement;
  • Dans ce dispositif, l’Agence pour le Développement Agricole, constitue l’interlocuteur des porteurs de projets d’investissement dans le secteur agricole.

La nouvelle stratégie « Génération Green 2020 – 2030 », a accordé une place de choix à l’émergence d’une nouvelle génération de jeunes entrepreneurs agricoles, en s’appuyant sur quatre leviers principaux :

  • Le premier concerne l’offre de valorisation des terres collectives à travers notamment l’accès au foncier avec pour objectif de cibler 45 000 jeunes sur 200 000 bénéficiaires.
  • Le deuxième levier a trait à l’instauration de mécanismes institutionnels et d’incitations spécifiques permettant l’installation de 180 000 nouveaux jeunes exploitants.
  • Le troisième levier, porte sur le soutien aux entreprises/coopératives de services liés à l’agriculture, avec un objectif de créer 170 000 emplois au niveau des services agricoles/para agricoles et de transformation.
  • Le quatrième levier concerne une stratégie d’accompagnement et de formation dédiée qui vise à former pas moins de 150 000 jeunes à l’horizon 2030.

Ces quatre leviers importants seront appuyés par des incitations financières de l’Etat qui seront mises en place prochainement par le Groupe Crédit Agricole du Maroc dans le cadre du Programme INTELAKA de soutien à l’entrepreneuriat. Ces incitations permettront, entre autres, un accès au crédit garanti à un taux bonifié de 1,75%, en plus d’un dispositif d’accompagnement qui sera ultérieurement mis en œuvre.

La labellisation des produits peut se faire selon deux systèmes différents :

  • Le système des signes distinctifs d’origine et de qualité (SDOQ) ;
  • La production biologique

Processus de la labellisation d’un produit sous SDOQ

La labellisation d’un produit suivant le système des signes distinctifs d’origine et de qualité (SDOQ) se fait en 2 étapes :

1. La reconnaissance du SDOQ par le Département de l’Agriculture après avis de la commission nationale des SDOQ (indication géographique, appellation d’origine ou label agricole)

La procédure de reconnaissance s’appuie sur les dispositions de la loi n° 25-06 et sur la base de ses textes d’application.

« Loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de Qualité et ses textes d’application »

Pour ce faire, un dossier de demande de reconnaissance doit être déposé au niveau du secrétariat de la commission nationale des SDOQ qui est sise à la Direction de Développement des Filières de Production.

L’élément de base de la reconnaissance est le cahier des charges qui doit être établi par un groupement demandeur conformément à l’article 9 de la loi 25-06 tel que complété et modifié.

« Guide demandeur »

2. La certification du produit bénéficiant d’un signe déjà reconnu

Tous les opérateurs, producteurs et/ou transformateurs qui désirent bénéficier de la certification du produit déjà reconnu, doivent remplir et respecter les conditions fixées par le cahier des charges et ce suivant un plan de contrôle élaboré par le groupement demandeur et validé par un organisme de certification et de contrôle agréé à cet effet par le Département de l’Agriculture.

Ce plan a pour principal objet de définir les critères et la méthodologie devant être suivi par l’organisme de contrôle et de certification qui évalue la conformité du produit et des pratiques de production exercées par l’opérateur demandeur dans le respect du cahier des charges relatif au signe en question.

« Manuel des Procédures d’Usage »

 

Processus de la labellisation d’un produit biologique

=> Conditions de labellisation Biologique :

Pour pouvoir labelliser un produit comme étant biologique, ce dernier se doit d’être conforme aux dispositions de la loi 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques et ses textes d’application.

« Loi 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques »

En fonction de la nature de la filière, le produit doit obligatoirement être certifié par un organisme de certification et de contrôle conformément aux dispositions des cahiers des charges types (CDC) relatifs à chaque filière de production (végétale, animale, aquatique ou transformé). Lien vers « les CDC relatifs à chaque filière de production (végétale, animale, aquatique ou transformé) »

« liste des organismes de certification et de contrôle agréés »

=>Les étapes de la certification :

Il faut savoir que la certification des produits bio doit suivre les étapes suivantes :

  • Engagement de l’opérateur auprès d’un Organisme de Contrôle et de Certification (OCC) agréé préalablement par le Département de l’Agriculture ;
  • Observation d’une période de conversion variable selon la filière ;
  • Respect des dispositions des CDC types relatifs à la filière ;
  • Contrôle par l’organisme de certification et de contrôle qui vérifie la conformité du mode de production et aux dispositions des CDC types;
  • Octroi du certificat de conformité et autorisation d’utilisation du logo «BioMaroc».

Pour accéder à Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II (IAV) :

La formation des ingénieurs et des docteurs vétérinaires est organisée selon les cycles suivants :

  • Cycle préparatoire : cycle d’approfondissement des sciences de base
  • Cycle de l’ingénieur dans plusieurs spécialités
  • Cycle de docteur vétérinaire
  • Cycle de doctorat dans des domaines en lien avec les spécialités de l’IAV Hassan II

Une attention particulière est accordée à la professionnalisation de la formation à travers le renforcement des activités pratiques, des sorties sur le terrain, des stages en milieu agricole, en entreprise et en centres hospitaliers vétérinaires et des travaux personnels réalisés par les étudiants, individuellement et en groupes.

Conditions d’accès :

  • L’accès à la Première Année Préparatoire des Études Supérieures en Agriculture (APESA) est ouvert aux candidats âgés de 23 ans au plus, titulaires d’un baccalauréat scientifique ou équivalent de l’année en cours (sur la base d’une sélection sur dossier suivie d’un concours)
  • Le cycle d’ingénierie est ouvert aux étudiants ayant validé la deuxième année du cycle préparatoire intégré, aux étudiants ayant réussi le Concours National Commun (CNC) et aux étudiants titulaires d’un diplôme de TS ou DEUG (pour les filières GR et TOPO) et ayant réussi le concours d’accès.

- Le concours d’accès au cycle Master et Master spécialisé est ouvert aux étudiants titulaires d’une Licence nationale, d’une Licence professionnelle ou de tout diplôme reconnu équivalent.

Cycle doctoral :

  • Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de Master, d’un diplôme d’Ingénieur ou d’un diplôme reconnu équivalent ou de niveau supérieur.
  • Le candidat doit justifier d’un cursus universitaire en adéquation avec le profil de la formation doctorale choisie. Le candidat doit avoir au préalable obtenu l’aval d’un Directeur de thèse du CEDoc-IAV.
  • La sélection des candidats se fait après examen des dossiers par la commission recherche.

Pour accéder à l’École Nationale d’Agriculture de Meknès (ENA) :

Cursus de formation :

Un cursus de formation BAC+5, réparti sur deux Cycles : un Cycle Préparatoire de 4 semestres (2 ans) et un Cycle Ingénieur de 6 semestres (3 ans) composé d’un tronc commun (3 semestres) et de voies de spécialisation (3 semestres). Ce cursus de formation, conforme aux Cahiers des Normes Pédagogiques Nationales, est accrédité par les instances du Département de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Il vise la formation d’ingénieurs agronomes compétitifs et de haut niveau qui répondent aux attentes de l’agriculture marocaine.

Conditions d’accès :

L’admission au cycle préparatoire de l’ENA de Meknès se fait sur deux niveaux :

1. L’admission en première année de ce cycle est possible sur sélection. Elle est suivie d’un test ouvert, jusqu’au 31 décembre, pour les candidats âgés de 23 ans et titulaires d’un baccalauréat scientifique ou d’un diplôme équivalent.

2. L’admission en deuxième année de ce cycle est ouverte sur concours, et dans la limite de 15 % de l'effectif de la promotion, aux adjoints techniques, aux techniciens de deuxième grade, aux adjoints techniques spécialisés et aux techniciens du premier grade lauréats des établissements relevant du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts qui sont âgés de moins de 30 ans à la date du concours et qui remplissent les conditions suivantes :

- Justifier de trois années de service en qualité de titulaire dans le grade ;

- Être titulaire d’un baccalauréat dans les sections scientifiques ou d'un diplôme équivalent.

Pour accéder à l’École Nationale Forestière d’Ingénieurs (ENFI)

La formation initiale d'Ingénieurs Forestiers est associée à une formation militaire qui est conçue de manière à compléter le profil de l’Ingénieur des Eaux et Forêts spécialisé.

La formation s’étend sur six ans. Elle est répartie sur trois cycles de deux années chacun :

  • Le premier cycle se déroule à l’Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II et à l’École Nationale d’Agriculture de Meknès. Il est consacré à l’acquisition des bases agronomiques ;
  • Le 2ème cycle est réalisé à l'ENFI. Il est consacré aux sciences forestières fondamentales et aux techniques d’aménagement forestier.
  • Le 3ème cycle, réalisé également à l'ENFI, est un cycle de spécialisation, dont la première année est consacrée à l’acquisition des matières liées à l’option et la seconde réservée à la préparation d’un mémoire de recherche de fin d’études.

Conditions d’accès :

L’admission au 2ème cycle au sein de l'ENFI est ouverte aux candidats ayant réussi leur premier cycle à l’Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II ou à l’École Nationale d’Agriculture de Meknès.

Accès aux établissements de formation professionnelle agricole :

Le concours d’accès aux établissements de formation professionnelle agricole est organisé via la plateforme d’inscription électronique de la Direction de l’Enseignement, de la Formation et de la Recherche (DEFR) consultable depuis le lien d’accès suivant :

https://fpa-concours.agriculture.gov.ma

Conditions d’accès :

Les conditions d’accès aux établissements de formation professionnelle agricole sont fixées comme suit:

Niveau Technicien spécialisé :


- Être de nationalité marocaine ;

- Être âgé(e) de moins de 30 ans à la date de la rentrée scolaire ;

- Être titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent dans les options suivantes :

  • Sciences expérimentales (sciences de la vie et de la terre, sciences agronomiques ou sciences physiques) ;
  • Sciences mathématiques (sciences mathématiques A et sciences mathématiques B) ;
  • Baccalauréat professionnel agricole ;
  • Sciences économiques et sciences de gestion comptable pour les filières de Gestion des Entreprises Agricoles et Commercialisation des Intrants Agricoles ;
  • Baccalauréat sciences et techniques : génie mécanique, génie électrique et génie civil.

Ou

- Être titulaire d'un Diplôme de Technicien Agricole ou équivalent dans un domaine de spécialisation correspondant à la filière de formation offerte par l'établissement choisi avec, au moins, une année d'expérience, et ce dans la limite de 5 % des places pédagogiques de la carte prévisionnelle du niveau technicien spécialisé.

- S'inscrire en ligne avant la date limite indiquée sur le site ;

- Réussir le test de sélection.

Niveau Technicien :


Orientation :

- Être orienté aux métiers de l'agriculture et qualifié par la commission d'orientation du Ministère de l’Éducation Nationale ;

- Réussir les épreuves de sélection organisées par l'établissement choisi.

Concours :

- Être de nationalité marocaine

- Avoir achevé la 3ème année de l'enseignement secondaire collégial et être âgé(e) de 15 à 30 ans au plus à la date de la rentrée scolaire.

Ou

- Être titulaire d'un Diplôme de Spécialisation Agricole dans un domaine correspondant à la filière de formation dispensée par l'établissement choisi avec, au moins, une année d'expérience.

- S'inscrire en ligne avant la date limite indiquée sur le site ;

- Réussir le test de sélection.

Dans le cadre de la mise à niveau des filières lait et viandes rouges, et dans le but de renforcer la structure génétique du cheptel et d’en améliorer les performances et la productivité, l’importation de reproducteurs de races pures constitue un maillon important pour soutenir la production laitière et celle des viandes rouges. Cette opération est régie par des procédures réglementaires qui ont été conjointement mises en places par la Direction de Développement des Filières de Production (DDFP) et l’ Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Elle bénéficie de fait de la suspension des taxes et des droits de douane (2.5 %).

L’importation de bétail reproducteur de race pure porte sur trois catégories d’animaux : les génisses reproductrices pleines de races pures, les jeunes génisses reproductrices de race pure et les reproducteurs bovins mâles de race laitières et viandes.

Les opérateurs habilités à réaliser des importations de bovins reproducteurs de races pures peuvent être des éleveurs, des coopératives, des associations d’éleveurs ou des sociétés privées. Les conditions générales d’importation, mais aussi les normes zootechniques, les conditions sanitaires, les modalités pratiques d'importation, l’admission et le contrôle de destination des animaux importés après la quarantaine sont définis par le code de procédure d’importation de bovins reproducteurs de race pure n°7565 du 27 novembre 2008.

Par ailleurs, toute opération d’importation de reproducteurs bovins de race pure est soumise au préalable à une approbation d’importation délivrée aux importateurs par les services du ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Pour en savoir plus sur la procédure d’importation des reproducteurs bovins de race pure, il suffit de télécharger le code de procédure à partir du site du MAPMDREF :

Comment importer ?

- Constituer un dossier d’approbation zootechnique et sanitaire.

- Pour ce qui est du volet zootechnique, le dossier doit comporter :

Avant l’importation

  • Une demande d’importation selon le modèle annexé au code de procédure qui fixe le nombre d’animaux à importer, le pays d’origine, les races, le port d’embarquement et le port de débarquement des animaux;
  • Une copie du statut de la société ou de la coopérative;
  • Un engagement sur l'honneur de respecter l'ensemble des conditions du code de procédure (cf. modèle annexé au Code de procédure);
  • La liste provisoire des éleveurs bénéficiaires;
  • Une copie de l’agrément du lazaret fixant la capacité de l’étable délivré par l’ONSSA;
  • Un contrat de bail du lazaret de quarantaine des animaux ou une attestation de mise à la disposition du lazaret;
  • La liste définitive des bénéficiaires pour l'opération d'importation précédente.

Après l’introduction des reproducteurs bovins de race pure au Maroc

  • L'importateur doit saisir la DRA concernée afin d’inviter la commission régionale de contrôle de conformité zootechnique à programmer son passage de contrôle des animaux importés et à délivrer des copies des pedigrees des animaux importés;
  • Détenir une copie du procès-verbal de ladite commission, précisant la conformité zootechnique par rapport au CPS, et la transmettre à la Direction du contrôle de la qualité aux poste-frontières (DCQ), qui le transmettra à son tour aux services de la douane pour pouvoir bénéficier des exonérations de taxes et de droits de douanes prévues par la réglementation.

L'exercice de la profession de conseiller agricole est ouvert aux personnes physiques ou morales titulaires d'un agrément délivré par le ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, après avis de la commission nationale de conseil agricole.

L'agrément est octroyé nominativement. Il ne peut être transmis ou modifié sous n'importe quelle forme que ce soit. L'agrément est délivré pour une période de 5 années.

Il est renouvelable pour une période de temps similaire après instruction de la commission nationale de conseil agricole.

Ainsi, les personnes physiques et morales doivent remplir les conditions suivantes :

Concernant la personne physique

  • Elle doit être titulaire d’un diplôme d'ingénieur agronome ou d’un diplôme de technicien agricole délivré par les écoles et les instituts nationaux de l'enseignement supérieur agricole ou de la formation professionnelle ou de l'enseignement technique agricole;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un jugement ou d’une condamnation touchant à l'honneur et à la dignité ou à l'intégrité.

Concernant la personne morale 

  • Être une société de droit marocain et avoir son siège social au Maroc ;
  • Être gérée par une personne remplissant les conditions relatives aux personnes physiques mentionnées sur le lien suivant : www.capmaroc.org

Les subventions allouées actuellement aux projets d’élevage et qui sont attribuées dans le cadre du Fonds de Développement Agricole concernent les situations suivantes :

  • L’acquisition de matériel d’élevage ;
  • La construction de bâtiments d’élevage ;
  • L’amélioration génétiques d’animaux d’élevage ;
  • La production de reproducteurs sélectionnés (ovins, caprins et bovins) ;
  • L’acquisition de reproducteurs (camelins) ;
  • La production de reines d’abeilles sélectionnées ;
  • La construction et équipement de centres de collecte de lait pour les coopératives laitières ;
  • La construction d’unités de valorisation relatives aux produits agricoles frais d’origine animale ;
  • La promotion et diversification des exportations de produits agricoles d’origine animale.

Cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive et peut faire, à tout moment, l’objet d’une mise à jour. C’est pourquoi il est conseillé de consulter les Guichets Uniques ou de cliquer sur le lien suivant afin d’avoir une idée précise au sujet des aides en vigueur :

http://www.agriculture.gov.ma/sites/default/files/fda/FDA_

Les opérations de forage de puits ne sont éligibles pour bénéficier d’une subvention de la part de l’État que si elles rentrent dans le cadre d’un projet d’irrigation et si leur creusement a été autorisé par les autorités compétentes.

Lorsque ces puits sont creusés sans autorisation préalable, ou de manière isolée (non associée à un projet d’économie d’eau d’irrigation), ils ne sont pas éligibles pour bénéficier de l’aide de l’État.

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